Contrat d'achat direct d'électricité produite à partir de sources renouvelables(« Power Purchase Agreement » ou « PPA »)

Objet du marché

La présente consultation a pour objet l'achat direct auprès d'un producteur, par la Ville de Lyon, d'électricité produite à partir d'un ou plusieurs actifs de production d'origine renouvelable (« Power Purchase Agreement » ou « PPA »), conformément à l'article L. 331-5, 3° du code de l'énergie

Précisions de l'acheteur

Procédure concurrentielle avec négociation. Phase candidature. Le marché prendra effet à la date de sa notification par la Ville de Lyon au titulaire. La date prévisionnelle de prise d'effet du marché est fixée au mois de janvier 2025. Le marché comprend les phases suivantes : - une phase d'opérations préalables à l'intégration du Ppa-Ville de Lyon par le fournisseur titulaire du marché subséquent désigné par la Ville de Lyon évoqué au 1.1 (entre la notification du Ppa-Ville de la Lyon et le 1er janvier 2026) ;- une phase d'exécution des prestations d'injection des productions d'électricité associées au Ppa-Ville de Lyon à compter du 1er janvier 2026. La période d'injection devra nécessairement respecter la temporalité suivante :Début d'exécution des prestations d'injection : au 01/01/2026 inclus. Fin d'exécution des prestations : - a minima jusqu'au 31/12/2028 inclus. - au plus tard au 31/12/2030 inclus. La période durant laquelle a lieu l'injection des productions d'électricité au titre du Ppa-Ville de Lyon sera celle proposée par le candidat dans le cadre de son offre et acceptée par la Ville de Lyon, dans les limites fixées ci-dessus. Le marché pourra donc dépasser la durée de 48 mois, en raison de son objet et de la nature du contrat en découlant. L'estimation financière annuelle est de 800 000 euro(s) H.T. Le calendrier prévisionnel de la procédure figure au règlement de consultation. La date d'envoi des invitations à soumissionner figurant dans le présent avis est prévisionnelle. Le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre sera de 3, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats. L'attributaire devra se conformer aux dispositions du 2° de l'article L. 333-1 du code de l'énergie (être titulaire de l'autorisation administrative visée à l'article précité et/ou désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation). La preuve correspondante devra être remise au pouvoir adjudicateur en phase d'attribution du contrat et avant sa signature

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Lyon