Construction d'une piscine municipale à Sainte-Anne

courrier à : 27 rue Félix Guyon 97404 Saint-Denis Téléphone : 0262 92 43 60 Courriel : [email protected] Télécopie : 0262 92 43 62 Site internet : https://la-reunion.tribunal-administratif.fr/

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les recours contentieux

ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;

- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - Soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.