Concession de services pour la construction et l'exploitation d'une chaufferie Bois et d'un réseau de chaleur sur la Commune de Seyssins

Objet du marché

Contrat de concession de service pour la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation-maintenance et le renouvellement, dans une démarche d'amélioration continue de la performance, d'un réseau de chaleur sur le territoire de la Commune de Seyssins, conclu en application des dispositions de l'article L.1410-1 et suivants du CGCT et du code de la commande publique

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Grenoble

articles L 551-1 et R 551-1 du CJA (référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché) - articles R 421-1 à R 421-7 du CJA (actes détachables dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée) - articles L.551-13 à L.551-23 et R 551-13 à R 551-10 du CJA (référé contractuel, dans les trente-et-un jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution, ou de la notification des rejets) - recours de plein contentieux (dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des notifications de rejet) - recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat (dans un délai de deux mois à compter de la notification des décisions de rejet)