Concession de service public pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur

Objet du marché

La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire, dans le cadre d'un contrat de concession (délégation de service public), la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation, la maintenance et le gros entretien renouvellement d'un réseau de chaleur public. Le concessionnaire doit fournir la chaleur nécessaire au chauffage des locaux et à la production d'eau chaude sanitaire des abonnés. L'énergie devra être produite majoritairement à partir de ressource bois énergie. La moyenne des besoins annuels en énergie livrée est estimée à 9400 MWh /an (cf descriptif annexé au DAC). La présente procédure est soumise aux dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession. Dans les conditions prévues par le projet de contrat qui sera remis aux opérateurs dont la candidature aura été sélectionnée, le Concessionnaire assume l'ensemble des risques liés à la conception, à la réalisation des travaux et à l'exploitation et tire l'essentiel de sa rémunération de la gestion du réseau de chaleur urbain

Précisions de l'acheteur

Description succincte : le concessionnaire aura en charge les missions suivantes : - La conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur aux abonnés, - L'approvisionnement et l'optimisation énergétique de sorte à assurer une production par les énergies renouvelables vertueuse, - L'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements, - La gestion des relations avec les abonnés et la facturation de la chaleur. Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l'autorité concédante d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, l'attributaire individuel ou le groupement attributaire s'engage à créer une société dédiée, dont l'objet social sera exclusivement réserve à l'exécution de la concession de service public. Pour des raisons techniques liées a la limitation du nombre de caractères disponibles dans les rubriques du formulaire " Avis de concession " mis en ligne par le Boamp, la Ville de Millau se trouve dans l'incapacité de publier, sur un seul et même avis, l'ensemble des informations qu'elle souhaite porter à la connaissance des opérateurs économiques. Pour remédier à cette situation, la Ville de Millau invite les operateurs économiques à prendre connaissance des informations complémentaires contenues dans le dossier d'appel à candidature (Dac) et annexes ; document mis à disposition gratuitement et en libre accès, sur le profil acheteur de la ville de Millau à l'adresse suivante : https://www.cc-millaugrandscausses.fr/information/marches-publics. Il est précisé que les informations contenues dans le Dac et annexes sont complémentaires des renseignements fournis dans le présent avis par la Ville de Millau. Principales caractéristiques de la procédure : s'agissant d'une procédure dite "restreinte", elle se décompose en deux phases : phase candidature (sélection des candidatures) /phase offre (dépôt des offres par les candidats sélectionnés). Le présent avis concerne la phase candidature. Les variantes libres seront autorisées en phase offre. Une visite obligatoire est prévue dans le cadre de la phase offre (mi mai 2024). la valeur de la concession figurant au présent avis n'est qu'estimative

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Toulouse

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours pour excès de pouvoir contre une décision pouvant être exercé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA