Concession du service public de production et de distribution d'eau potable littoral sur le territoire des communes de Bandol, Saint-Cyr-sur-Mer et Sanary-sur-Mer

Objet du marché

Assurer pendant une durée de 7 ans, à compter du 1er janvier 2025, l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable dans le cadre d'un contrat de DSP sur le territoire des communes de Bandol, Saint-Cyr-sur-Mer et Sanary-sur-Mer. - Actualiser l'inventaire du patrimoine - Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public - Assurer la gestion clientèle - Supporter les risques liés à l'exploitation du service - Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages - Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement - Financer et réaliser les travaux concessifs prévus au contrat et décrits à l'article 6.4.3 du projet de contrat. Le périmètre délégué comprenant sera constitué (données RAD 2022) : Nombre de km de réseaux : 350,65 ; nombre d'abonnés: 25460; nombre de forages / puits : 10; nombre de réservoirs : 28; Volume facturé (hors VEG): 4439499 m3 - Volume mis en distribution: 5415462m3

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Toulon

Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées. Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815)