Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil "La Dorlotte"

Objet du marché

Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil de la Commune de Yerres ayant une capacité d'accueil de 60 places. La consultation est menée dans le cadre d'une procédure « ouverte » en application de la jurisprudence issue de l'arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006). Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales

Précisions de l'acheteur

Dans le cadre du contrat de délégation de service public, le concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes : - la réalisation des démarches administratives nécessaires à la gestion de l'équipement, - la facturation des usagers, - l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés, - l'accueil des usagers, - la planification de l'accueil dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation, - le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la Pmi, - la reprise, le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires, - la gestion financière de l'équipement, - la fourniture régulière de comptes rendus d'activités. La rémunération du titulaire s'effectue a minima via la perception : - des tarifs perçus auprès des usagers, - de la Psu versée par la Caf, - d'une subvention forfaitaire d'exploitation pour compensation des contraintes de service public. En raison d'une contrainte technique, l'adresse professionnelle [email protected] est mentionnée dans la rubrique "renseignements complémentaires" . Cependant, les correspondances entre les sociétés et le service juridique de la ville de Yerres doivent obligatoirement s'effectuer via la plateforme Aws (correspondre avec l'acheteur) et non via cette adresse professionnelle

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles