CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE MUNICIPALE

Objet du marché

La présente consultation, lancée par la Ville d'Orléans par contrat de concession en procédure simplifiée, a pour objet la gestion déléguée de la fourrière automobile municipale à savoir toutes les opérations relatives à l'enlèvement, transport, gardiennage, restitution ou aliénation des véhicules mis en fourrière 7 jours sur 7, 24 h sur 24, en application du code de la route et des arrêtés municipaux sur le territoire de la commune d'Orléans. Les caractéristiques principales du service sont présentées dans le projet de contrat et ses annexes joints au présent dossier de consultation. La procédure est organisée de manière ouverte : les opérateurs intéressés sont invités à remettre leur candidature et leur offre en même temps

Précisions de l'acheteur

=> Accès au dossier de la consultation, renseignements complémentaires et modalités de remise des offres par voie électronique : http://marchespublics.orleans.fr/accueil.htm => La transmission des offres et questions, par mail, n'est pas autorisée. => Négociations : L'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats (conditions fixées dans le règlement de la consultation). => Durée : La présente convention prend effet à compter de sa date de notification. Le délai d'exécution démarre le 1er avril 2025 pour une durée de 5 ans. La mise en exploitation effective du service public de la fourrière automobile municipale de la Ville d'Orléans par le nouveau délégataire débute au 1er avril 2025 et prend fin le 31 mars 2030. L'échéance de la convention est donc fixée au 31 mars 2030. => Jugement des offres - Critère 1 : Qualité du projet global et des moyens mis en oeuvre et du service rendu aux usagers (60%) La valeur technique est apprécié au regard de la qualité de service rendu aux usagers et du projet proposé par le candidat au regard des éléments demandés dans le guide de réponse des candidats et plus précisément du point B : B1. Des moyens humains mis à disposition; B2. Des moyens matériels mis à disposition; B3. Adéquation du terrain mis à disposition; B4. Des procédures et organisation définies pour assurer le respect des délais d'intervention; B5. Des procédures et organisation définies pour assurer la restitution des véhicules et la qualité de l'accueil; B6. Dispositif mis en place pour assurer la sécurité des véhicules placés sous la responsabilité du délégataire; B7. Dispositif mis en place pour assurer le suivi et le contrôle du service par la Collectivité. - Critère 2 : Intérêt économique et financier de l'offre (40%) Ce critère est apprécié au regard de la qualité de l'offre financière du projet proposé par le candidat au regard des éléments demandés dans le guide de réponse des candidats et plus précisément du point C : C1. Les éléments du Compte d'exploitation prévisionnel (Annexe n°4); C2. De la Pertinence et cohérence du compte d'exploitation prévisionnel; C3. Du montant de la redevance proposé par le Concessionnaire. Ces critères de jugement des offres sont applicables tant aux offres initiales qu'aux offres finales, ainsi que - le cas échéant - aux offres intermédiaires

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif d'Orléans