Concession de service public pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages de production, transport et distribution de l'eau potable de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée

Objet du marché

Concession de service public pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages de production, transport et distribution de l'eau potable de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée Contrat de délégation de service public, par affermage, qui sera conclu en application des dispositions de l'article L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux articles relatifs aux concessions du Code de la Commande Publique. Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de distribution de l'eau potable, objet du présent avis. Le délégataire assurera notamment à ses risques et périls : -La fourniture en continu d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur ; -L'exploitation et l'entretien des ouvrages ; -Les achats d'eau et le cas échéant, la vente d'eau ; -Les travaux prévus au contrat ; -La conduite des relations avec les usagers du service ; -La facturation et recouvrement de la redevance eau potable ; -La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service. Informations sur la nature de la convention : Ressources : Orb, Nappe Astienne, Thongue, Libron. Volumes produits (moyenne 2020-2022) : 9 900 000 m3 Volumes importés (moyenne 2020-2022) : 164 000 m3 Assiette de facturation (moyenne 2020-2022) : -nombre d'abonnés : 57 484 -volumes vendus : 7 800 000 m3 Sites de production (2022) : 18 sites, 27 puits ou forages Réseau de distribution (données 2022) : -stockages : 29 réservoirs, 43 240 m3 -reprises / surpressions : 21 -linéaire de réseau : 880 km -nombre de branchements : 53 759 Points particuliers / évolutions significatives de court à moyen terme du service : -puits supplémentaire Carlet : 2027 -puits supplémentaire Rayssac : 2029 Plus de détails dans la note de présentation du service jointe au dossier de consultation

Précisions de l'acheteur

Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " Dossier de Consultation " sera remis gratuitement aux candidats retenus. 15 Communes concernées par le contrat: Communes de Bassan, Béziers, Boujan-sur- Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Montblanc, Sauvian, Sérignan, Servian, Valras-Plage, Villeneuve-lès-Béziers et Valros. Outre la liste de documents demandés dans le présent avis, les candidats produiront à leur diligence tout document complémentaire de présentation. Chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans le présent avis. Concernant les candidatures : Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la personne publique délégante ; le mandataire sera obligatoirement une entreprise personnellement et directement impliquée dans l'exploitation du service. Le mandataire ne pourra présenter une seconde candidature au sein d'un autre groupement ou en entreprise unique. La sélection des candidatures s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Cgct, au vu des éléments de candidatures précisés dans le présent règlement de la consultation, sur les éléments suivants : -La situation propre des opérateurs économiques, dont l'inscription au registre du commerce ou de la profession; -les garanties professionnelles et financières ; -Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; -L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Montpellier