Concession de service public pour l’exploitation de l’UIOM de Saint-Benoit-la-forêt, la construction et l’exploitation d’une nouvelle unité de valorisation énergétique (UVE)

Objet du marché

Concession de service public pour l'exploitation de l'UIOM de Saint-Benoit-la-forêt, la construction et l'exploitation d'une nouvelle unité de valorisation énergétique (UVE), incluant: - Le traitement des déchets en phase transitoire (avec ou sans exploitation de l'UIOM existante selon le choix du candidat conformément au programme). - Réalisation d'une nouvelle UVE sur le site de Saint-Benoît-la-Forêt sur les parcelles cadastrales dont le SMICTOM du Chinonais est propriétaire (maîtrise d'ouvrage concessionnaire). - Exploitation, entretien et maintenance de la nouvelle UVE ; - Travaux de déconstruction de l'UIOM existante, et plus globalement la déconstruction des ouvrages et équipements non réutilisés intégrant une remise en état et une valorisation paysagère des espaces libérés. - Apport des financements nécessaires à la réalisation de ces opérations.

Précisions de l'acheteur

Obligation de notification ou de déclaration préalable relative aux subventions étrangères En application du Règlement UE 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, un mécanisme de notification préalable à la Commission européenne est prévu pour :

Les concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 250 millions d’euros HT et que l’opérateur économique soumissionnaire, y compris ses filiales dépourvues d’autonomie commerciale, ses sociétés mères ou encore ses principaux sous-traitants ou fournisseurs participant à cette même procédure de passation, a bénéficié de contributions financières étrangères égales ou supérieures à 4 millions d’euros par pays tiers au cours des trois années précédant la notification. Lorsque la valeur estimée de la concession est égale ou supérieure à 250 millions d’euros HT et que le montant des contributions financières étrangères est inférieur au seuil de 4 millions d’euros par pays tiers, les candidats sont soumis à une obligation simplifiée de déclaration. Le présent contrat entre dans le cadre de cette obligation de notification/déclaration préalable. En conséquence, chaque candidat devra fournir, dans le cadre de son dossier de candidature, puis dans un second temps, dans le cadre de son offre, les informations suivantes selon sa situation : - si l’opérateur économique ou le groupement d’opérateurs économiques a obtenu, au cours des trois dernières années, des contributions financières étrangères égales ou supérieures à 4 millions d’euros par pays tiers, celui-ci doit notifier à l’acheteur toutes les contributions financières étrangères reçues. - si le seuil de notification de 4 millions d’euros n’est pas atteint, l’opérateur économique ou le groupement d’opérateurs économiques devra uniquement transmettre à l’acheteur une simple déclaration énumérant, le cas échéant, l’ensemble des contributions financières obtenues au cours des trois dernières années, y compris celles qui sont inférieures au seuil de minimis de 200 000 euros. En l’absence de communication de cette notification/déclaration, l’acheteur invitera le candidat à produire les éléments dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. A défaut de transmission des éléments dans ce délai, la candidature, ou l’offre, sera déclarée irrégulière et sera rejetée.

Recours

Avant la conclusion du contrat, la présente consultation, peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision n° 358994 Département de Tarn-et-Garonne du 04.04.2014. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent enfin introduire un recours en indemnisation.