Concession du Service Public de l'Eau Potable de Saint-Louis Agglomération - Phases de candidature et d'offre

Objet du marché

Procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur la production et la distribution d'eau potable. Compte tenu des investissements à réaliser, lesquels seront pour partie pris en charge financièrement par le concessionnaire, cette concession, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025, sera d'une durée de 12 ans pour l'ensemble des communes du périmètre détaillé dans le Règlement de Consultation. La valeur estimée de la concession est calculée conformément aux dispositions de l'article R 3121-1 du code de la commande publique, et prend en compte la totalité du chiffre d'affaires estimé sur la durée du contrat, en valeur 2025 sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation. Les règles procédurales sont celles du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT

Précisions de l'acheteur

Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-publics.info Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Le point de contact susmentionné Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : Par voie électronique via : http://www.marches-publics.info Lieu principal d'exécution : les 7 communes du secteur Saint Louis : Saint-Louis, Huningue, Blotzheim, Village-Neuf, Hégenheim, Buschwiller, Hésingue, les 22 communes de l'ex-Communauté de Communes du Pays de Sierentz, Bartenheim, Kembs, Rosenau, Ranspach-le-Haut et Ranspach-Le-Bas et les 10 communes de l'ex-Communauté de Communes de la Porte du Sundgau Description des prestations : Les missions qui seront confiées au concessionnaire seront les suivantes : Le concessionnaire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public d'eau potable sur le périmètre de Saint-Louis Agglomération, et plus précisément : -L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages d'alimentation en eau potable mis à disposition par la Collectivité ; -Une partie du renouvellement patrimonial des canalisations et des travaux d'extension et de renforcement, -La totalité des travaux de renouvellement fonctionnel, -La réalisation des travaux définis par le contrat, -La relation avec les usagers (notamment facturation, recouvrement, accueil, etc.), -Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu, -etc.. Le concessionnaire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers. Chiffres caractéristiques du service - exercice 2022 : Ud1 - Périmètre Saint-Louis, Huningue et environs : -Nombre d'abonnés : 11 847 -Volumes consommés autorisés = 3 555 363 m3 (hors Ventes En Gros) -5 ouvrages de production pour une capacité globale de 19 900 m3/j -4 ouvrages de stockage pour un volume global de 7 750 m3, -2 ouvrages de surpression ou de pompage, -1 station de traitement (dénitratation), -376 km de canalisations y compris branchements, -10 364 branchements et 12 148 compteurs. Ud3 - Secteur Sierentz : -7 forages + 2 forages à l'arrêt -4 postes de chloration fixes gazeux et 4 postes de chloration mobiles -15 ouvrages de stockage pour un volume global de 7 280 m3, -11 stations de reprise et surpression -55 km de réseaux d'adduction Ud2, 4, 5, 6, 7 et 8 - Secteur Sundgau : -8 forages et 7 sources superficielles -9 postes de chloration, 1 poste de traitement Cag et 1 poste Uv -11 ouvrages de stockage pour un volume global de 3 100 m3, -7 stations de reprise -4,9 km de réseaux d'adduction Périmètre ex- Communauté de Communes des Portes du Sundgau et du Pays de Sierentz : Volumes prélevés sur l''ensemble des ouvrages de production = 2 954 659 m3 Les volumes vendus aux autres services sont : - Cc Sundgau (Ex Cc Ill et Gerbach) - Sla (Commune de Wentzwiller en régie) - Sla (Ex Siaep Michelbach-Attenschwiller en régie) - Commune de Neuwiller Ii.2.5) Critères d'attribution Sélection des candidats : Les candidats seront sélectionnés au vu de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leur capacité économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, l'autorité peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Analyse des offres : L'offre sera appréciée dans les conditions et selon les critères fixés dans le règlement de la consultation. Valeur estimée : La valeur estimée du Contrat est de : -58 M euro(s) Ht sur la durée de la délégation de service public pour la variante 1 -52 M euro(s) Ht sur l

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Strasbourg

Recours : Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer : -Un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative. Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer : -Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative. -Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4 avril 2014, " Département du Tarn-Et- Garonne ", no 358994