CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE SOUS LA FORME D'UNE GESTION DELEGUEE
L'essentiel
Objet du marché
Assurer à compter du 1er janvier 2026 l'exploitation du Service Public d'Eau Potable pour une durée 10 ans en offre de base et à 12 ou 15 ans avec l'option traitement de la dureté de l'eau.
Recours
Tribunal Administratif de Caen 3 rue Arthur Le Duc 14000 CAEN Tél 02.31.70.72.72
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Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Conseil d'État Assemblée, 04/04/2014, 358994, Département de Tarn-et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux (2) mois à compter des mesures de publicité appropriées. Fax 02.31.52.42.17 Email : [email protected]
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.