Concession de service public concernant la création et l'exploitation d'un réseau thermique urbain sur thalassothermie à Nice

Objet du marché

La présente consultation consiste en la création et l'exploitation d'un réseau urbain de chaleur et de froid renouvelable, s'appuyant sur l'énergie thermique de la mer, la thalassothermie.

Le périmètre du projet s'étend du boulevard Gambetta jusqu'au port de Nice, verrouillé au nord par la voie ferrée. Il vise à couvrir les besoins énergétiques (chauffage, eau chaude sanitaire, rafraichissement) des logements collectifs, des bâtiments publics et tertiaires, notamment d'établissements hôteliers.

Précisions de l'acheteur

La présente concession de service public est lancée en procédure restreinte. Le règlement de consultation "phase candidature", librement accessible sur le profil acheteur de la Métropole Nice Côte d'Azur, vient compléter le présent avis. Les modalités de constitution et de dépôt des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. Les critères de sélection des candidatures sont précisés dans le règlement de consultation « phase candidature » et les critères d'attribution seront précisés dans le règlement de consultation « phase offre ». En application des articles R.3121-1 et suivants du code de la commande publique la valeur estimée du contrat a été calculée selon une méthode objective et correspond à une estimation des produits d'exploitation prévisionnels totaux hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession. La valeur du contrat est indiquée en euros constants. Les soumissionnaires seront indemnisés d'un montant de 30 000 Euros par offre finale selon les conditions du règlement de la consultation. La Métropole Nice Côte d’Azur ne versera aucune subvention d’équilibre au concessionnaire, ni en matière d’investissement, ni en matière d’exploitation.

Obligation de notification ou de déclaration préalable relative aux subventions étrangères : En application du Règlement UE 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et dans les conditions indiquées dans le Règlement de la Consultation.

Recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R.5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de TarnetGaronne, 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 1521 du code de commerce (référé " secret des affaires " article R5573 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.