CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : CONCEPTION, REALISATION, FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION D'UNE CHAUFFERIE BOIS ASSOCIEE A UN RESEAU DE CHALEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLAC
L'essentiel
Objet du marché
Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls : - la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l'année aux abonnés, - l'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements, - l'approvisionnement des combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de chaleur, - la gestion des relations avec les abonnés dont la commercialisation et le développement du service, - la perception des recettes correspondantes auprès des abonnés et la gestion des impayés, - la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public. La durée prévisionnelle de la convention est de 32 ans à compter de la notification avec une phase initiale d'études, de commercialisation et de travaux d'une durée prévisionnelle de 2 ans, puis une phase d'exploitation d'une durée de 30 ans à compter de la mise en service du réseau de chaleur.
Recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Jusqu'à la signature du contrat : introduction d'un recours en référé précontractuel selon la procédure prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative avant la signature du contrat. Au-delà, référé contractuel en application des dispositions de l'article L 551-13 et suivants du Code de Justice administrative, recours de plein contentieux ou recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant l'information sur la conclusion du contrat. Des précision concernant les délais d'introduction des recours peuvent être obtenues auprès du pouvoir adjudicateur (à l'attention de Monsieur le Maire) à l'adresse susmentionnée ainsi qu'auprès du tribunal administratif à l'adresse susmentionnée
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.