concession du service public de l'assainissement collectif

Objet du marché

La présente consultation concerne la concession du service public d’assainissement collectif portant sur la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, le traitement et l’élimination des déchets du service, les relations avec les usagers, la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement pour les communes de Grosseto-Prugna, Pietrosella, Albitreccia et Coti-chiavari, communes regroupées au sein du SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D’AJACCIO qui agit au nom et pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PIEVE DE L’ORNANO ET DU TARAVO en application d’une convention de délégation de compétences en matière d’assainissement des eaux usées conclut le 3.02.2022 sur le fondement du 6 du I de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales. Les modalités essentielles de financement et de paiement du concessionnaire relèvent d’une gestion déléguée de service public, par perception de redevance auprès des usagers du service