CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SOUS LA FORME D'UNE GESTION DELEGUEE
L'essentiel
Objet du marché
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SOUS LA FORME D'UNE GESTION DELEGUEE
Recours
Le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif de Lille. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59014 LILLE CEDEX Tél : +33 359542342 - Courriel : [email protected] Adresse internet (U.R.L) : https://lille.tribunal-administratif.fr Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Conseil d'État Assemblée, 04/04/2014, 358994, Département de Tarn-et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux (2) mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.