Concession de service portant sur la gestion des remontées mécaniques et des domaines skiables sur les secteurs de Pleney, Nyon, Chamossière et Charniaz

Objet du marché

Par une délibération en date du 06 juin 2024 (Morzine), du 06 juin 2024 (Verchaix) et du 10 juin 2024 (Les Gets), les conseils municipaux de Morzine, Verchaix et Les Gets ont à nouveau approuvé le principe du recours à la gestion déléguée du domaine skiable, suite à la déclaration d'infructuosité de la précédente procédure d'attribution prononcée à l'occasion de ces mêmes conseils municipaux. Le groupement d'autorités concédantes relance donc une nouvelle consultation en vue de l'attribution d' un contrat de concession de service public régi par les articles L. 3100-1 à L. 3137-5, R. 3111-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 à L.1411-18 du CGCT. Elle est conduite de manière ouverte de telle sorte que les opérateurs intéressés sont invités à remettre simultanément, dans les conditions prévues par l'avis de concession et le règlement de consultation, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre. La valeur estimée du contrat pour sa durée maximale de 30 ans est de 636 974 066 euro(s) . Selon les articles L. 342-3 du Code du tourisme et conformément aux articles article L.3114-7 et R.3114-1 du Code de la Commande Publique, la durée du contrat sera fixée en fonction de la nature et de l'importance des investissements demandés au concessionnaire La durée prévisionnelle de la convention de concession se situera entre 20 et 29,5 ans. Le contrat prendra effet au 1er novembre 2024. Il liera les parties pour une durée fixée à 20 ans minimum et 29,5 ans maximum, et prendra donc fin au plus tard le 30 avril 2054

Précisions de l'acheteur

Les offres des candidats admis à la négociation feront l'objet de discussions conformément aux dispositions de l'article L.3124-1 du Code de la commande publique et de l'article R.3124-1 dudit Code. Ces discussions et négociations seront conduites sous l'autorité des représentants désignés du Groupement d'Autorités Concédantes et en présence de toute personne qu'il désignera, dans le cadre d'une ou plusieurs réunions. Ces réunions pourront être précédées de la transmission de questions et/ou de demandes de la part du Groupement d'Autorités Concédantes aux différents candidats en lice. L'attention des soumissionnaires est d'ores et déjà attirée sur le fait que la participation aux négociations est obligatoire, sous peine d'élimination. Les négociations devraient se tenir entre la dernière semaine d'août et fin septembre 2024. Cette période est indicative et pourra être modifiée. A l'issue des négociations, chaque soumissionnaire devra formaliser une offre modifiée intégrant l'ensemble de ses nouvelles propositions (techniques, financières…) dans un délai de 8 jours maximum. A l'issue de la phase de négociation, le Groupement d'Autorités Concédantes détermine la meilleure offre sur la base des critères énoncés et pondérés à l'article 7.2 du présent règlement de consultation. La décision d'attribution de la concession de service public fera ensuite l'objet d'une délibération des 3 Conseils municipaux des communes membres du Groupement d'Autorités Concédantes, qui se prononceront sur le choix du délégataire proposé et approuveront les termes du contrat de concession dont elles seront chacune signataire

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Grenoble

- Référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s.) ; - Référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) ; - Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées