Concession de service pour l'exploitation d'un restaurant situé au Lazaret

Objet du marché

La présente consultation a pour objet l'attribution d'une concession de service pour l'exploitation d'un restaurant situé Place du Lazaret - 21 Corniche de Neuburg 34200 Sète sur le Domaine Public Maritime. Le site a été concédé par l'Etat à la Commune de SETE, en vue de développer des activités définies, à l'exclusion de toute autre exploitation commerciale. Les activités qui font l'objet de la délégation recouvrent : - Une activité de restauration traditionnelle, - Une activité de vente de glaces et salon de thé comme activité accessoire, - La mise à disposition, l'entretien et le nettoyage de sanitaires publics, - L'entretien d'une partie de la plage du Lazaret, - L'agissement et l'intervention comme le premier relais des secours en cas de situations particulières sur la plage.<br/>

Précisions de l'acheteur

Une visite sur site est obligatoire. Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation. Demandes De Renseignements : les demandes de renseignements doivent parvenir, par écrit, via le Profil D'Acheteur, et selon les modalités définies au règlement de la consultation. Procédure "Ouverte" : La procédure engagée est une procédure " ouverte " dans le cadre de laquelle le dossier de consultation est librement communicable, et pour laquelle les candidats remettent simultanément la candidature et l'offre. Jugement des offres : Les sous-critères sont indiqués au règlement de la consultation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Montpellier

Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale