Concession multiservice des services publics d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif
L'essentiel
Objet du marché
Par la présente procédure, la Collectivité confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif sur le périmètre de la Communauté Intercommunale Réunion EST pour une durée de 144 mois. Le service eau potable concerne 6 communes pour environ 58 000 abonnés. Le service assainissement collectif concerne 4 communes pour 25 500 abonnés. Les caractéristiques détaillées des différents services sont indiquées dans les documents de la consultation.
Recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat), recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Les renseignements de tout ordre concernant les procédures de recours peuvent être obtenues au greffe du Tribunal susmentionné.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.