concession - délégation de service public passée selon la procédure prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 et suivants du CCP

Objet du marché

Le délégataire devra assurer la gestion complète, administrative, technique, financière et commerciale, du service public, et assurer le développement de sa qualité et de la fréquentation. Il assurera notamment à ce titre l'accueil des usagers, l'encadrement et la sécurité des activités, le respect des obligations de service public, notamment pour l'accueil des scolaires et associations, la gestion du personnel, l'hygiène et l'entretien courant, les obligations de réparation et renouvellement mises à charge par le contrat, les obligations dans le cadre du contrôle de la collectivité. Il devra financer et mettre en oeuvre les investissements proposés dans son offre en réponse aux orientations demandées (principalement GER, amélioration du traitement de l'eau des jeux extérieurs, de l'espace de convivialité intérieur, rénovation des espaces accueil et vestiaire, renouvellement de certains matériels extérieurs, remplacement terrain de volley).

Précisions de l'acheteur

Aquamalo, ouvert depuis juillet 2020, est implanté á Saint-Jouan-des-Guérets, en bordure de la RD137, sur 36.000 m² avec environ 2.000 m² de plans d'eau et 6 bassins. Le centre aqualudique comporte notamment un pôle d'accueil, des pôles annexes services, techniques et baigneur, un pôle bassin intérieur de 3.914 m² dont notamment un bassin sportif 50x21 m, bassin d'activités, bassin ludique, lagune de jeux, zone sèche de loisirs, toboggans, salle de musculation, local plongée, un pôle bien être avec 2 saunas, 2 hammams et 2 jacuzzis, un pôle extérieur de 3.102 m² avec notamment bassin nordique, aires de jeux, plage minérale et des aménagements extérieurs dont un parking 462 places, des stationnements bus, espaces verts etc. Il accueille des usagers grand public, scolaires 1er et second degré et associations, pour une pratique sportive et de loisirs. La fréquentation totale 2022 était de 480.149 dont 31728 scolaires et 27851 associations, et 489.477 en 2023 dont 35.941 en scolaires et associations. 47 personnes sont employées sur site. La valeur estimée du contrat (montant estimé des recettes usagers et compensations du délégant perçues par le délégataire) est de 31.560.000 € HT. Le Règlement de Candidatures et le rapport du Conseil communautaire du 6 février 2025 sont téléchargeables via E Megalis Bretagne https://services.megalis.bretagne.bzh/espace-entreprises/ Entité publique CA DU PAYS DE SAINT MALO AGGLOMERATION référence de la consultation : 2025_03

Recours

Organe de recours

Tribunal Administratif de Rennes

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 á L.551-12 et R.551-1 á R.551-6 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 á L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus á l'article R.551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et ouvert aux concurrents évincés et tiers, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date á laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par une publication appropriée. Ces recours doivent être formés auprès du Tribunal Administratif de Rennes