Concession d'aménagement pour la ZAC multisites " Coeur de Bourg et Buron "

Objet du marché

L'objet de la présente consultation est de confier à un concessionnaire la conception, le financement, la réalisation de l'aménagement et de l'équipement de la ZAC multisites " Coeur de Bourg et Buron " à SAINT-CONTEST. L'objet de l'opération est l'aménagement et l'équipement de terrains en vue, principalement, de la construction de 180 logements environ et de la réalisation d'équipements publics d'infrastructure (place publique, liaisons inter quartiers, cheminements doux).

Recours

Organe de recours

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel introduit préalablement á la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; - Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; - Recours en indemnisation introduit dans les deux mois á compter du rejet d'une demande préalable et dans le délai de la prescription quadriennale ; - Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés visant á contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois á compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant á la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant á ce qu'il soit sursis á l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat ; - Recours de pleine juridiction par tout tiers susceptible d'être lésé, dans leurs intérêts, par la passation ou les clauses du contrat, et visant á contester la validité de ce dernier ou de certaines de ses clauses non réglementaires et divisibles. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois á compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. notamment au moyen d'un avis mentionnant á la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant á ce qu'il soit sursis á l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat.