CONCESSION D'AMENAGEMENT SANS TRANSFERT DE RISQUE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE DU CENTRE ANCIEN ET LA REQUALIFICATION DE L'ILOT ITALIE-MONTMELIAN

Objet du marché

Principales missions confiées au concessionnaire constituant des exigences minimales : - Finalisation des études urbaines et opérationnelles dans le périmètre de l'opération : quartiers Lans-Sénat et Italie-Montmelian - Conduite de l'opération de restauration immobilière portant sur 11 immeubles du centre ancien de Chambéry - Maîtrise d'ouvrage des travaux de restructuration et de recyclage de l'ilot Italie-Montmélian - Etude des stratégies de traitement possible des immeubles du périmètre - Acquisition et maitrise foncière, si nécessité - Cession sous cahier des charges des immeubles acquis - Relogement des occupants en tant que de besoin Les objectifs définis au dossier programme sont principalement : 1. Traitement des onze immeubles dégradés sous DUP d'ORI, 2. Requalification de l'îlot Italie-Montmélian afin de : - Réanimer commercialement la place d'Italie - Requalifier le coeur d'ilot dans le respect des éléments patrimoniaux - Traiter les façades pour une mise en valeur patrimoniale - Mettre en sécurité les occupants et traiter durablement l'habitat indigne ou non décent - Démolir des entrepôts ou garages rue du Laurier pour réaliser ou faire réaliser un immeuble collectif d'habitation Le concessionnaire définira le programme de réhabilitation ou de restructuration pour chaque immeuble, dans le respect des objectifs de l'opération et en concertation avec la Ville de CHAMBERY. Pour ce faire, il mènera toutes les études et investigations nécessaires. . Il déterminera la stratégie d'intervention sur chaque immeuble concerné et identifiera les biens à acquérir sur la base d'une programmation prévisionnelle et d'une estimation du déficit potentiellement engendré par l'opération. L'objectif prioritaire de l'ORI est d'accompagner les propriétaires privés dans la réalisation des travaux prescrits. Le recours à la maîtrise foncière doit être envisagé dans une approche d'optimisation des coûts pour la collectivité et uniquement en cas de nécessité avérée pour faire aboutir le programme de l'opération

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Grenoble

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique