Concession d'aménagement pour la réalisation de la Zac Multisites du quartier de la gare
Concession d'aménagement pour la réalisation de la Zac Multisites du quartier de la gare
L'essentiel
Objet du marché
La présente consultation porte sur l'attribution d'un contrat de concession d'aménagement ne transférant pas de risque économique au sens de l'article R.300-11-1 du code de l'urbanisme en vue de la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites du quartier de la gare à Gisors sur une superficie d'environ 20ha. L'opération concédée, réalisée dans le respect de l'OAP du nouveau quartier de la Gare, doit permettre la réalisation d'environ 300 logements, d'une école, de surfaces de plancher dédiées à des activités économiques à dominante tertiaire ainsi que des espaces publiques structurant. La concession d'aménagement comprend les travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération.
Recours
Le référé précontractuel conformément aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative; Le référé contractuel conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative; Recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 du code de justice administrative) contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet; Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Conseil d'état, Assemblée, 04/04/2014 n°358994,département de Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction contestant la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat (CE, 23 décembre 2016,n°392815), dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet acte; Le référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative), si l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dés lors qu'un recours pour excès de pouvoir ou qu'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat a déjà été engagé.
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.