Concession d'aménagement pour la la réalisation de la restructuration de deux îlots d'habitat ancien et d'aménagement d'espaces publics

Objet du marché

Ce projet s'intègre dans le quartier prioritaire du centre-ville qui fait l'objet d'un projet de renouvellement urbain, financé par l'Agence Nationale du Renouvellement Urbain dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune d'Agde.A ce titre, un protocole de préfiguration a été signé en décembre 2016 avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) par la communauté d'agglomération d'Hérault Méditerranée et par la commune d'Agde. La convention pluriannuelle a ensuite été signée en Décembre 2020.Le programme prévisionnel de travaux à la charge du futur aménageur prévoit:- La restructuration de 16 bâtiments répartis sur les deux îlots sur un équivalent de 2 952 m² de sdp avec un objectif de réalisation de 34 logements : 20 logements sociaux (dont 12 PLAI et 8 PLUS), et 14 logements en accession à la propriété- L'aménagement des espaces publics

Précisions de l'acheteur

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cet appel à projets permettra de choisir un opérateur qui aura pour mission : - l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, - la réalisation des études préalables à l'exécution des travaux, - la constitution et le dépôt des dossiers de demande des autorisations administratives préalables à l'opération, - la démolition/déconstruction des bâtiments, - la dépollution éventuelle, - la maîtrise d'ouvrage des travaux, - la vente, la location ou la concession des biens immobiliers qui seront réalisés à l'intérieur du périmètre de l'opération, - l'aménagement des espaces publics des rues adjacentes aux îlots requalifiés

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Montpellier

Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale