CONCESSION D'AMENAGEMENT INTERCOMMUNALE MULTISITES : NPRU LA PLAINE - NPRU PRAIRIE DE L'OLY ET NPRU LES HAUTES MARDELLES

Objet du marché

La consultation porte sur une concession d'aménagement sans transfert de risque économique à l'aménageur au sens des dispositions des articles R.300-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Elle porte sur une concession d'aménagement pour la réalisation de trois projets de renouvellement urbain, à savoir : - Le projet de renouvellement urbain d'intérêt national du quartier « La Plaine » à Epinay-sous-Sénart ; - Le projet de renouvellement urbain d'intérêt national du quartier « Les Hautes Mardelles » à Brunoy ; - Le projet de renouvellement urbain d'intérêt régional du quartier « La Prairie de l'Oly » à Montgeron/Vigneux-sur-Seine. Cette consultation a pour but de sélectionner un aménageur avec lequel la CAVYVS signera un traité de concession d'aménagement dans le respect des articles du Code de l'urbanisme, et des dispositions du Code de la Commande Publique

Précisions de l'acheteur

La Cavyvs privilégie une procédure unique afin de désigner un aménageur commun aux trois opérations d'aménagement. Ces dernières présentent la même logique d'aménagement dans un contexte de renouvellement urbain et partagent des objectifs communs justifiant cette approche multisite. La totalité des charges supportées par l'aménageur pour la réalisation de l'opération concédée sera couverte, notamment, par les produits à provenir des cessions, des concessions d'usage, des participations, des subventions, des produits financiers, des locations des terrains ou d'immeubles bâtis, tel que prévus dans le bilan prévisionnel annexé au traité de concession. Il est précisé que le financement de l'opération d'aménagement proviendra : - De la commercialisation des biens situés à l'intérieur du périmètre de l'opération, et en particulier des terrains aménagés à céder par le concessionnaire à ses partenaires ou à d'autres opérateurs immobiliers ; - Des aides financières de l'Anru et d'autres partenaires ; - De la participation de la Cavyvs et des collectivités concernées

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique