Bail emphytéotique administratif : Avis d'appel à manifestation d'intérêt pour l'occupation et le développement d'un terrain dédie au sport et au bien-être

Objet du marché

Conformément à l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. En application de l'article L.2122-1-1 du même code, lorsque le titre d'occupation sollicité permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Dans ce cadre, le présent avis de publicité concerne la mise à disposition d'un terrain situé avenue Descartes (93150 Le Blanc-Mesnil) afin de permettre le développement de structures dédiées au sport et leur exploitation économique. Le titre d'occupation prendra la forme d'un bail emphytéotique administratif d'une durée minimale de 18 ans

Précisions de l'acheteur

Une fois les propositions examinées, la Commune du Blanc-Mesnil choisira le candidat qui pourra occuper le domaine public pour la réalisation dudit projet. Une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement initial sur l'ensemble des éléments du titre d'occupation projeté - dont le montant de la redevance et le montant des investissements qui apparaitront comme des biens de retour - afin de déterminer la proposition financièrement la plus avantageuse pour la Commune. Le choix final sera soumis au vote du Conseil municipal qui est seul compétent pour autoriser la signature du bail emphytéotique administratif. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur. La date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Montreuil