Avis De Modification Du Contrat De Partenariat Public / Prive Entre La Commune De Chatel Et Forme D'O - Avenant N°1 Au Contrat Et Actes Associes
Les modifications discutées entre les parties font l'objet des 2 avenants et de l'acte d'acceptation de la cession de créances présentés ci-dessous lesquels ont été approuvés par une délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2021
L'essentiel
Objet du marché
Les modifications discutées entre les parties font l'objet des 2 avenants et de l'acte d'acceptation de la cession de créances présentés ci-dessous lesquels ont été approuvés par une délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2021 :L'Avenant no1 au contrat de partenariat a pour objet :- D'annuler les Loyers L1.a et L1.b sur les quatre trimestres glissants à compter de l'échéance du 30 juin 2021 (l'Année Blanche)- De mettre en place un nouveau loyer financier payable trimestriellement à terme échu sur l'année de prolongation du Cppp d'un montant total de 847 962,07 euros plus les intérêts du nouveau prêt souscrit par Forme d'O auprès du Prêteur afin de couvrir l'Année Blanche pour un montant d'intérêt de 162 596, 94 euros- De prolonger en conséquence la durée du Cppp d'une année supplémentaire, soit du 28 février 2037 au 28 février 2038 aux fins de pe
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- Titulaire
- Sarl Forme D'O
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