ASSISTANCE TECHNIQUE A LA MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'EXTENSION AVEC CUISINE CENTRALE ET LA RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE DU VILLAGE

Objet du marché

La présente consultation a pour objet de définir la consistance de la mission d'Assistance Technique à Maîtrise d'Ouvrage (ATMO) sur les aspects fonctionnels, techniques, économiques et environnementaux pour la réalisation de l'extension du groupe scolaire et de la construction d'une cuisine centrale La mission consiste à assister la personne publique sur les aspects techniques au sens large pour - Consolidation du programme - Accompagner la ville lors de la passation du marché global de performances - Assistance en phase études - Assistance en en phase travaux - Assistance en phase de maintenance

Le projet sera développé sous la forme d'un Marché Global de Performance (MGP) conformément aux articles L2171-1 et suivants.

Recours

La décision pourra faire l'objet : - D'un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; - D'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L. 551-I du Code de Justice Administrative (C.J.A.) ; - D'un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du C.J.A.) ; - D'un référé contractuel devant le juge administratif à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative ; - Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R. 421-1 et 3 du C.J.A. En application de l'article L. 521-1 du C.J.A. le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation ; - Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché ou toute personne justifiant d'un droit lésé est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat - ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles - assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours " Tarn et Garonne " devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou de la réception du courrier l'informant du rejet de son offre. Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat par requête distincte en vertu de l'article L. 521-1 du C.J.A. Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir.