Assistance à maitrise d'ouvrage relative à la mise en oeuvre et à l'évolution du Schéma de Cohérence Territoriale Métropolitain (SCoT)

Objet du marché

Le SCoT entre désormais dans une phase de mise en oeuvre juridique et opérationnelle. Il s'agit d'une part de répondre aux obligations de mise en compatibilité du SCoT avec les autres documents de rang supérieur, tels que le SDRIFe, et d'autre part d'accompagner sa mise en oeuvre, son suivi et son évolution. Ainsi que l'élaboration du document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL).

Tranches et options

La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de recourir, si besoin est, à la procédure de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables telle qu'issue de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire.

Recours

Référé pré­contractuel prévu aux articles L.551­1 à L.551­12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles l.551­13 à l.551­23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551­7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421­1 à R. 421­7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.