ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA PRECONISATION DE TRAVAUX SUR LES BAITMENTS AVANT ACQUISITION PAR L'OPERATEUR NATIONAL DE VENTE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL (HORS DROM)

Objet du marché

Le marché à pour objet l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la préconisation de travaux sur les bâtiments avant acquisition par l'Opérateur National de Vente sur l'ensemble du territoire nationale (hors drom)

Tranches et options

Possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du Ccp)

Recours

Organe de recours

Tribunal judiciaire de Paris

Référé précontractuel: En application des articles 2 à 4, 9 et 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par l'Acheteur, les personnes ayant un intérêt à conclure le marché ou susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire de Paris avant la signature du marché. Référé contractuel: En application des articles 11 à 21 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, les personnes ayant un intérêt à conclure le marché et susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l'Acheteur est soumis peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire de Paris d'un recours en contestation de la validité du marché et ce, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'article L. 1441-3 I. du code de procédure civile, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat