assistance a maitrise d'ouvrage pour l'instruction des autorisations d'application du droit des sols
assistance a maitrise d'ouvrage pour l'instruction des autorisations d'application du droit des sols
L'essentiel
Objet du marché
Le marché a pour objet la prestation dassistance à maîtrise douvrage pour linstruction des autorisations dapplication du droit des sols pour le service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes. La mission consiste ainsi à assister ce service instructeur pour répondre aux autorisations délivrées au nom des communes sous lautorité et la responsabilité des maires. Cette mission seffectuera dans le respect des articles R.423-14 et R.423-15 du Code de lUrbanisme.Les autorisations relatives à loccupation des sols sont les suivantes : Certificat durbanisme b (Cub), Déclaration préalable (DP), Permis de construire (PC), Permis daménager (PA), Permis de démolir (PD), Autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (AT).
Procédure et conditions
Critères d'attribution
-Valeur technique 55 points - prix 45 points
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.