Acquisition de mobiliers et accessoires ergonomiques pour le personnel du Conseil départemental du Finistère

Objet du marché

Accord-cadre à bons de commandes mono attributaire avec un montant minimum de 50 000 Euros HT et un montant maximum de 400 000 Euros HT sur la durée totale du marché (48 mois).

La présente procédure fait suite à une déclaration de procédure infructueuse

Recours

- par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, soit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché, - par référé contractuel conformément aux délais et aux dispositions des articles L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution, - par recours pour excès de pouvoir dans les formes et dans le délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de l'offre conformément aux articles R. 411-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, - par recours de plein contentieux à compter de la signature du marché et jusqu'à épuisement du délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité appropriée éventuellement assorti d'un référé suspension selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative