ACCUEIL D'ENFANTS DE 3 A 17 ANS PLACES PAR L'ASE

Objet du marché

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Le Cantal, comme l'ensemble des départements français, connait depuis plusieurs années une hausse sans précédent du nombre d'enfants placés, celle-ci s'étant encore accélérée ces derniers mois. Pour rappel, 164 enfants étaient confiés au service au 31 décembre 2013, 289 le 30 juin 2021, 353 le 30 juin 2022 et 438 le 30 juin 2024 soit un taux d'évolution de 167 % en une dizaine d'années. Le dispositif de placement cantalien est aujourd'hui saturé. Pour le renforcer et répondre ainsi aux obligations légales, la création d'un Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille (CDEF), également connu sous le nom de Foyer de l'Enfance a été actée. Cependant, la création d'une telle structure nécessite du temps aussi il est incontournable de prendre dès à présent des mesures pour assurer l'exécution des placements en urgence. Dans l'attente et afin de répondre aux besoins urgents pour permettre la prise en charge d'enfants âgés de 3 à 17 ans, le Département recherche dans le cadre du présent marché un prestataire en capacité de gérer une structure dédiée à la prise en charge en urgence d'enfants confiés à l'ASE pour une période de trois ans dans un local adapté. Cet établissement transitoire devra être opérationnel dès le 01 novembre 2024

Tranches et options

Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Voies de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des différents relatifs aux Marchés Publics de LYON 3 RUE DE LA CHARITE 69268 LYON CEDEX 02 Courriel : [email protected]