Accord-cadre pour la réalisation d’audits énergétiques sur le patrimoine du Conseil Départemental des Ardennes-.

L'audit énergétique doit permettre de donner une visibilité sur l’état du bâtiment et de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économies d’énergie cohérents avec les objectifs de politique nationale de Transition Energétique pour amener le maître d'ouvrage à décider des investissements appropriés.

Il doit être vu comme un préalable à la rédaction d’un programme technique de travaux détaillé et à la consultation d‘une équipe de maîtrise d’œuvre complète pour la conception et la réalisation de ce programme. Il doit pouvoir être utilisé comme référence pour les demandes d’aides publiques notamment dans le cadre de l’obtention d’un financement Fonds Vert, DETR et DSIL.

L’audit doit conduire à identifier des points de vigilance spécifiques ou à recommander des études complémentaires pour introduire des énergies renouvelables ou améliorer la situation des bâtiments en termes de confort, de santé ou d’usage.

Enfin, l’audit peut constituer une partie de l’étude énergétique que les maîtres d’ouvrage du secteur tertiaire doivent réaliser en préalable à la mise en œuvre du dispositif Eco Energie Tertiaire. L’audit permettra ainsi de fournir au maître d’ouvrage des données utiles pour compléter la plateforme OPERAT.

VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Les recours suivants peuvent être formés devant le juge administratif : - Référé précontractuel : En application des dispositions de l’article L 551-1 du Code de justice administrative (CJA), le juge administratif peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. - Référé contractuel : En application des dispositions des articles L 551-13 à L. 551-23 et R551-1 à R551-9 du CJA, le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : o 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, o 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Recours de pleine juridiction : Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées - Recours pour excès de pouvoir : les clauses réglementaires du contrat peuvent être contestées par la voir du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Organe chargé des procédures de médiation : Secrétariat CCRA ou CCIRA préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue Préfet C. Erignac, 54038 Nancy Cedex, tél. : +33 3-83-24-27-71