L’accord-cadre de prestations de services a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCSA.

Objet du marché

L’accord-cadre de prestations de services a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCSA.

Tranches et options

L’accord cadre pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois, A défaut, il conviendra d’en informer le titulaire par courrier recommandé notifié 2 mois avant l’expiration du marché. La durée totale ne pourra excéder 48 mois à compter de la date de démarrage, période de reconduction comprise. L’acheteur se réserve la possibilité, conformément à l’article R.2122-7 du Code de la commande publique, de passer sous forme de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence des marchés de services ou travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire de l’accord-cadre.

Recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais introduction de recours : Référé précontractuel : jusqu’à la date de signature du contrat (Art. L.551-1 et suivants, et R.551-1 et suivants du code de justice administrative) ; - Référé contractuel : dans un délai de trente et un (31 ) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (Art. L551-1 3 et suivants, et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - Recours en contestation de validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE Ass. 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. no343435)