Accord-cadre prestations de conseil et de représentation juridique pour le compte du SMITOM du Nord Seine-et-Marne

Objet du marché

Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet de fournir au SMITOM du Nord Seine-et-Marne une assistance juridique dans les domaines suivants : - Droit public comprenant notamment le droit de la commande publique, le droit administratif, droit de la fonction publique, droit électoral, droit des collectivités territoriales, droit pénal, droit fiscal, droit de l'urbanisme, de l'aménagement et du foncier, domanialité et droit immobilier, droit pénal, pouvoirs de police du maire... L'attention des titulaires est attirée sur le fait qu'ils devront accompagner dès l'attribution du présent marché le SMITOM du Nord Seine-et-Marne ainsi que Valor'Aisne dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public du SMITOM. En parallèle de la présente consultation, un marché d'études est lancé (AMO). Il a pour objet une mission d'assistance à maître d'ouvrage pour la définition et le passage de la prochaine délégation de service public des unités de traitement des déchets du SMITOM du Nord Seine-et-Marne. Le marché est multi-attributaires (trois candidats maximum). Les titulaires du présent marché devront travailler en étroite collaboration avec le titulaire du futur marché AMO.