Accord Cadre Mono-Attributaire Pour Mission De Préparation Des Autorisations D'Urbanisme Intervenant Sur Le Patrimoine Bâti Du Département

Objet du marché

Le présent marché a pour objet la réalisation des dossiers relatifs aux autorisations d'urbanisme(Ads) rendues obligatoires dans le cadre de travaux ou d'intervention de maintenance ou réagencement ponctuels sur le patrimoine bâti du Département.Les prestations comprennent la préparation des pièces graphiques et notices afférentes requises pour le type d'Ads produites, y compris la préparation des documents Cerfa correspondants.La signature de ceux-ci sera effectuée par le Maître d'ouvrage.Le financement de la prestation est assuré par le budget départemental.La consultation est lancée suivant la procédure adaptée visée aux art. R.2123-1.1°, art. R.2123-4. et R.2123-5. du Ccp.Il sera conclu un accord cadre à bons de commande mono-attributaire conformément aux art. R.2162-1. à R.2162-6.-R.2162-13. et R.2162-14. du Ccp.La valeur estimée des prestations est susceptible de varier dans les limites suivantes :- Sans montant minimum et un montant maximum de 52 000 euro(s) Ht par an