Accord-cadre à bons de commande relatif à l'exécution de travaux d'entretien et de grosses réparations sur les emprises soutenues par les USID

1/ Référé précontractuel en cas de manquement aux obligation de publicité et de mise en concurrence (article art L.551-1 à L 551-1, et R. 551-12 à R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administratif), et devant être introduit avant la signature du contrat ;

2/ Recours pour excès de pouvoir dans l’hypothèse d’une déclaration d’infructuosité de la procédure contre cette décision, devant le tribunal administratif dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent courrier (art. R. 421-1 du code de justice administratif).

A titre complémentaire, je vous informe des voies de recours suivantes susceptibles d’être exercées après la signature du contrat :

1/ Référé contractuel (L 551-23 à L.551-23 et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administratif) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ;

2/ Recours en excès de pouvoir contre une décision détachable ou une clause réglementaire du contrat, dans les 2 mois, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriée ou la notification de l’acte attaqué (art R. 421-1 du code de justice administratif) ;

3/ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) ;

4/ Recours indemnitaire tendant à l’indemnisation d’un préjudice subis chiffré et motivé (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994 ; CE, avis, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmidt Prévot, n°347002) sous réserve d’un recours préalable devant l’administration (art. R421-1 du code de justice administratif).