22N0576 - MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS

Objet du marché

Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2, R.2161-1 du Code de la commande publique.

Réalisation de prestations de maîtrise d'oeuvre partielles ou complètes, des missions complémentaires et d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) sur les compétences de la direction Eaux pluviales et GeMAPI. Il permet de présélectionner au maximum trois (3) entreprises ou groupements d'entreprises qui auront obligation de répondre aux différentes consultations de maitrise d'oeuvre. Les études et réalisations porteront principalement sur : - Les bassins versants urbains et ruraux, naturels ou anthropisés impactant le territoire de la métropole, - Les axes d'écoulement naturels et aménagés comprenant les cours d'eau, torrents, les vallons et les canaux, - Les systèmes hydrauliques pluviaux comprenant tout réseau, enterré, à ciel ouvert, visitable et non visitable et ouvrages annexes, - Les ouvrages spécifiques (digue, exutoire, ...) et protection de berges (enrochement, techniques végétales, ...) en lien avec les cours d'eau et le littoral. L'objectif de l'accord-cadre vise à répondre aux besoins et problématiques suivants (liste non exhaustive) : - De type ruissellement : zones inondables par accumulation des écoulements, et sous-dimensionnement des moyens d'évacuation des eaux, - De type cours d'eau : dynamique fluviale et risque d'inondation, continuité écologique, renaturation, biotope, hydromorphologie, ouvrages hydrauliques traversants, latéraux et de couverture, plan de gestion, DIG, DUP, système d'alerte de crue, - De gestion patrimoniale : restructuration, réhabilitation réseaux visitables et non visitables quartier, coordination, mise en séparatif réseau,... - Etudes de la gestion des eaux pluviales et du risque inondation relatives aux projets d'aménagements publics.

Tranches et options

Options : Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des marchés complémentaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.

Recours

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr