M.2025-10 : Mission de suivi-animation du Service Public de la Rénovation de l'Habitat de la Provence Verte
M.2025-10 : Mission de suivi-animation du Service Public de la Rénovation de l'Habitat de la Provence Verte
L'essentiel
Objet du marché
Le marché porte sur une mission de suivi et animation du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) de la Provence Verte, sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte. Le contenu de la mission est décrit dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et dans le bordereau de prix unitaires et forfaitaires. La procédure suivie est l'Appel d'Offres Ouvert soumis aux dispositions des articles R.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande mono attributaire, sans remise en concurrence lors des commandes, passé en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du CCP. Les montants minimums et maximums sur la durée du marché sont les suivants : Montant minimum : 750 000.00 euros H.T / Montant maximum: 2 000 000.00 euros H.T La durée est fixée à 5 ans fermes (60 mois).
Attribution
- Titulaire
- SOLIHA VAR
- Date d'attribution
- 26/10/2025
Recours
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne).
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.