M.2025-40-Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse + dans le cadre de la consultation d'un établissement d'accueil de jeunes enfants sur la commune de LE VAL (83143)
M.2025-40-Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse + dans le cadre de la consultation d'un établissement d'accueil de jeunes enfants sur la commune de LE VAL (83143)
L'essentiel
Objet du marché
Au titre de sa compétence " Petite Enfance ", la Communauté d'Agglomération Provence Verte a en charge l'accueil de la petite enfance et notamment la création, l'aménagement ainsi que la gestion des crèches, haltes garderies, relais petite enfance et autres structures d'accueil de la petite enfance. Dans un objectif de maillage du territoire et d'apport de services de proximité, l'exercice de la compétence petite enfance regroupe : - L'organisation et la gestion de l'offre d'accueil des jeunes enfants - La définition et la coordination de la politique en faveur de la petite enfance - La création, l'aménagement et la gestion des équipements et structures petite enfance telles que le définit la Caisse d'Allocation Familiale et selon la règlementation en vigueur - La promotion, l'organisation et le soutien d'actions en faveur de l'enfance et de l'accompagnement à la parentalité. En ce sens, le projet Petite Enfance sur le territoire s'inscrit selon trois axes majeurs : - Proposer une offre d'accueil diversifiée, de qualité et adaptée aux besoins des familles et des enfants - Proposer et développer un accompagnement à la parentalité - Développer un ancrage territorial des acteurs de la petite enfance L'Association " Les premiers Pas " gère depuis 1995 une crèche halte-garderie " Les Petits Galopins " accueillant les enfants de 3 mois à 6 ans. A ce jour, la structure située au coeur de la commune de LE VAL possède un agrément de 16 places en accueil régulier. A compter de septembre 2026, compte tenu de l'application du Décret NORMA et de l'évolution des critères règlementaires relatifs aux établissements d'accueil de jeunes enfants, il a été décidé la construction d'une nouvelle structure au sein de la commune de LE VAL. Ce nouvel établissement devra notamment s'inscrire dans le projet petite enfance mis en place sur le territoire de la Provence Verte. L'opération s'inscrit dans un objectif de labellisation BDM niveau argent.
Recours
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne). En cas de litige, le tribunal administratif de TOULON est compétent.
Acheteur
Lieu d'exécution
Marchés similaires
L'analyse des marchés similaires est réservée aux abonnés Prescriptio.Voir les tarifs
Prochaine action
Surveiller les prochains marchés similaires
Activez une alerte, centralisez les pièces utiles et retrouvez ce marché dans votre espace Prescriptio.
À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.