ORUS IMMOBILIER

« Transactions immobilières. Toutes prestations de service en matière financière, juridique, administrative et commerciale liées à l'immobilier, y compris le conseil en investissement immobilier et l'accompagnement de montages de projets immobiliers. L'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous biens et droits immobiliers, propriété et administration par voie de location, de sous-location ou autrement des immeubles lui appartenant ou dont elle pourrait devenir propriétaire. La gestion de locations portant sur des immeubles ne lui appartenant pas. L'administration de biens immobiliers dont elle n'est pas propriétaire. »

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 09/10/2024

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de la carte professionnelle par la CCI. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.