NAVONE

« Travaux publics, maçonnerie, carrelage, peinture, plomberie, soudure, électricité, décoration, finition intérieur et extérieur ainsi que tous travaux de construction er rénovation générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels. »

20/08/2021 · En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Travaux publics, maçonnerie, carrelage, peinture, plomberie, soudure, électricité, décoration, finition intérieur et extérieur ainsi que tous travaux de construction er rénovation générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce