LA MAISON NEUVE

« L'acquisition par voie d'achat ou d'apport la pro prieté la mise en valeur la transformation la construction l'aménagement l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoi re l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question »

14/12/2020 · Jugement du Tribunal judiciaire LA ROCHE SUR YON le 20.08.2020 a constaté l'exécution du plan de continuation et met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan Me HUMEAU.

31/12/2009 · Par jugement en date du 15/10/2015, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a constaté l'état de cessation des paiements de la SCI LA MAISON NEUVE, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements à ce jour, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI LA MAISON NEUVE, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements à ce jour, a désigné Maître Thomas HUMEAU demeurant 118 boulevard Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON en qualité de mandataire judiciaire, et a désigné Madame GUEDON, vice-Présidente et à défaut Madame POLIDES en qualité de juge commissaire, a fixé à QUATRE MOIS la période d'observation.

31/12/2009 · Par jugement en date du 18/02/2016, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé la SCI LA MAISON NEUVE à continuer son activité pour une période de QUATRE MOIS, et prorogé dans les mêmes conditions la période d'observation.

31/12/2009 · Par jugement en date du 16/06/2016, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé la SCI LA MAISON NEUVE à continuer son activité pur une période de 4 MOIS et a prorogé dans les mêmes conditions la période d'observation.

31/12/2009 · Par jugement en date du 20/10/2016, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a arrêté le plan d'apurement de la SCI LA MAISON NEUVE, a désigné Me Thomas HUMEAU en qualité de commissaire à l'exécution du plan.