IMMO MARCEAU

« Agence immobilières transactions gestion, marchands de biens, négociation de prêts et toutes activités s'y rattachant directement ou indirectement »

13/03/2024 · Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 13/03/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J00533, date de cessation des paiements le 01/01/2024, désigne liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

20/05/2021 · En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de agent immobilier est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

20/05/2021 · En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité agence immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.