GFR DU PRADO

« - la propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination agricole, - la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, avec leurs accessoires ou dépendances inséparables, - l'acquisition de tous biens mobiliers et immobiliers, tant en France qu'à l'étranger, en pleine-propriété, en nue-propriété ou en usufruit, - l'administration et la gestion du patrimoine social, - la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou tous autres titres, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscriptions de parts, d'actions, obligations et de tous titres ou droits sociaux en général, - dès lors que l'actif est devenu inutile, la vente de ces mêmes biens, y compris les immeubles, pour autant toutefois qu'elle n'expose pas la société à être soumise à l'impôt sur les sociétés, et ne puisse pas remettre en cause le caractère civil de la société, - et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du Groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent Groupement foncier. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code Rural et de l'article 848 bis du CGI, le présent GFR ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole compris dans son patrimoine. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage et du bail. »

25/01/2013 · SIRET 790 687 396 00016 - APE 6820B