GFA DU PLESSIS

« La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, observation faite que le numéraire apporté devra être investi dans de tels immeubles dans les délais et conditions indiqués à l'article 8 et que ces mêmes immeubles ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par le décret du 14 avril 1972, numéro 72-298 et par les textes et arrêtés préfectoraux subséquents, pris ou à prendre en application dudit décret, ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes, prévue par l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970. - Eventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en Société. - Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la Société et soient conformes à la législation régissant les Groupements Fonciers Agricoles. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi numéro 70- 1299 du 31 décembre 1970, ce Groupement Foncier Agricole ne peut procéder à l'exploitation, en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles 370-24 et suivants du Code Rural. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront, en aucune manière, déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tel qu'il résulte du Statut du Fermage »

07/12/2023 · Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d’office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

04/05/2017 · Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001