GEFCOM

La société a pour objet, dans tous pays, l'exercice des professions d'Experts-Comptables et de Commissaire aux Comptes telles qu'elles sont définies par l'ordonnance modifiée du 19 novembre 1945 et la loi modifiée du 24 juillet 1966 et telles qu'elles pourraient l'être par tous textes législatifs ultérieurs.Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec l'objet s'y rapportant et contribuent à sa réalisation. Elle ne peut prendre de participations financières dans des entreprises de toute nature, à l'exception et sous contrôle du Conseil Régional de l'Ordre de celles ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 1 et 22 septième alinéa de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 août 1944, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité. Aucune personne ou groupement d'intérêts, extérieurs à l'Ordre, ne peut, non plus, détenir directement ou par personne interposée, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de sa profession ou l'indépendance de ses actionnaires Experts-Comptables, ainsi que le respect, par ces derniers, des règles inhérentes à leur statut ou à leur déontologie.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Forme d'exercice

INDEPENDANTE

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

1

Clôture d'exercice

31 décembre

Début d'activité

18 juin 1987

Caractéristiques

Établie en FranceSalariés en France

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

RNCS