GROUPEMENT FONCIER RURAL PEREIRA

L'acquisition, la jouissance, la propriété, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L416-1 et suivants du Code rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens. - La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion, d'un ou plusieurs massifs forestiers, avec leurs accessoires ou dépendances inséparables, en ce compris toute demande d'aides ou de subventions. - Plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier rural. Conformément aux dispositions de l'article L332-16 du Code rural et de l'article 793 et 793 bis du Code général des impôts, le présent groupement foncier rural ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole compris dans son patrimoine

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Texte intégral tel qu'inscrit par le greffe, espaces normalisés.

Forme d'exercice

GESTION_DE_BIENS

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

4

Clôture d'exercice

31 décembre

Durée de vie (statuts)

38 ans

Début d'activité

30 septembre 1983

Fin d'existence prévue

30 septembre 2043

Caractéristiques

Établie en FranceSalariés en France

Diffusion INSEE

Diffusible

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

RNCS