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11/12/2020 · Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 11/12/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11/12/2020

11/12/2020 · Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

12/11/2020 · Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 09/11/2020, prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M. Ramiro GOMES DOS SANTOS CATARIONO, pour une durée de 3 ans

12/04/2019 · Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 12/04/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00274 , date de cessation des paiements le 14/06/2018 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .