DA-AUDIT

La société a pour objet, dans tous pays, l'exercice des professions d'Expert-Comptable et de Commissaire aux Comptes, telles qu'elles sont définies par l'Ordonnance du 19 Septembre 1945, le code de commerce, le décret du 12 Août 1969, et telles qu'elles pourraient l'être par tous textes législatifs ultérieurs. Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet. Elle ne peut prendre de participations financières dans des entreprises de toute nature, à l'exception, et sous le contrôle du Conseil Régional de l'Ordre, de celles ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, septième alinéa de l'Ordonnance du 19 Septembre 1945, modifiée par la loi du 8 Août 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité. Aucune personne ou groupement d'intérêts, extérieurs à l'Ordre, ne peut détenir, directement ou par personne interposée, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de sa profession ou l'indépendance de ses actionnaires Experte- Comptables, ainsi que le respect, par ces derniers des règles inhérentes à leur statut ou à leur déontologie.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Forme d'exercice

Commerciale

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

1

Clôture d'exercice

30 septembre

Durée de vie (statuts)

99 ans

Début d'activité

2 janvier 1990

Fin d'existence prévue

28 décembre 2088

Caractéristiques

Établie en France

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

RNCS